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Document 62019CJ0852
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021.
Procédure pénale contre Ivan Gavanozov.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence.
Affaire C-852/19.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021.
Procédure pénale contre Ivan Gavanozov.
Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence.
Affaire C-852/19.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:902
Affaire C‑852/19
Procédure pénale
contre
Ivan Gavanozov
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)
Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 novembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Article 14 – Recours – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Absence de voies de recours dans l’État membre d’émission – Décision ordonnant des perquisitions, des saisies et une audition de témoin par vidéoconférence »
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Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Recours – Droit à un recours effectif – Décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies ainsi que l’organisation d’une audition de témoin par vidéoconférence – Réglementation d’un État membre d’émission ne prévoyant aucune voie de recours contre l’émission d’une telle décision – Inadmissibilité
(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, art. 14, § 1, et 24, § 7)
(voir points 32, 33, 35, 41, 47, 49, 50, disp. 1)
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Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne en matière pénale – Directive 2014/41 – Conditions d’émission et de transmission d’une décision d’enquête européenne – Droit à un recours effectif – Principe de coopération loyale – Décision d’enquête européenne ayant pour objet la réalisation de perquisitions et de saisies ainsi que l’organisation d’une audition de témoin par vidéoconférence – Réglementation d’un État membre d’émission ne prévoyant aucune voie de recours contre l’émission d’une telle décision – Émission d’une telle décision – Inadmissibilité
[Art. 4, § 3, TUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, art. 6 et 11, § 1, f)]
(voir points 58-62, disp. 2)