Affaire C‑309/18

Lavorgna Srl

contre

Comune di Montelanico e.a.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio)

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 mai 2019

« Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Coûts de main-d’œuvre – Exclusion automatique du soumissionnaire n’ayant pas indiqué de façon distincte dans l’offre lesdits coûts – Principe de proportionnalité »

1. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Obligation de transparence – Exclusion de la participation à un marché d’un opérateur économique n’ayant pas respecté une obligation non explicitement prévue dans les documents de marché ou dans la loi nationale – Absence de possibilité de rectifier cette omission – Inadmissibilité – Exclusion de la participation à un marché d’un opérateur économique n’ayant pas respecté une obligation explicitement prévue dans les documents de marché ou dans la loi nationale – Admissibilité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24, art. 56, § 3)

   (voir points 19-23)

2. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Réglementation nationale ayant pour objectif de garantir l’égalité de traitement des soumissionnaires – Principe de proportionnalité

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24)

   (voir point 24)

3. Rapprochement des législations – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24 – Principe de sécurité juridique – Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires – Obligation de transparence – Exclusion de la participation à un marché d’un opérateur économique n’ayant pas respecté une obligation non spécifiée dans les documents de marché, mais prévue dans la réglementation nationale à laquelle un renvoi explicite y était effectué – Admissibilité – Documents de marché ne permettant pas aux soumissionnaires d’indiquer séparément les coûts de la main-d’œuvre – Possibilité de régularisation ultérieure

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24)

   (voir point 32 et disp.)

Voir le texte de la décision