Affaire C‑699/17

Procédure engagée par Allianz Vorsorgekasse AG

[demande de décision préjudicielle,
introduite par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche)]

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 avril 2019

« Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Conclusion de conventions d’affiliation à une caisse de prévoyance professionnelle chargée de la gestion de contributions de solidarité professionnelle – Conclusion nécessitant l’accord des employés ou de leur représentation – Directive 2014/24/UE – Articles 49 et 56 TFUE – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Obligation de transparence »

1. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Applicabilité des règles ou principes édictés ou dégagés dans le cadre des directives concernant la passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Renvoi exprès à ces directives par les règles régissant ladite procédure – Exigence d’une application uniforme du droit de l’Union

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24)

   (voir points 42, 43)

2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Question soulevée à propos d’un marché public ne relevant pas du champ d’application de la réglementation de l’Union – Inclusion au vu de l’intérêt transfrontalier certain du marché

   (Art. 267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/24)

   (voir points 49, 50)

3. Droits fondamentaux – Droit de négociation collective – Conciliation avec les exigences relatives aux libertés fondamentales garanties par le traité – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Directives dans le domaine des marchés publics

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 28 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/18 ; directive du Conseil 92/50)

   (voir points 56, 57)

4. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter le principe de transparence – Portée

   (voir points 61, 62)

5. Marchés publics de l’Union européenne – Procédure d’appel d’offres – Obligation de respecter les principes d’égalité de traitement des soumissionnaires et de transparence – Portée – Applicabilité à la conclusion d’une convention d’affiliation passée entre un employeur, organisme de droit public, et une caisse professionnelle de prévoyance – Inclusion – Conclusion nécessitant le consentement soit du personnel, soit du comité d’entreprise – Absence d’incidence

   (Art. 49 et 56 TFUE)

   (voir point 63 et disp.)

Voir le texte de la décision