Affaire C‑193/18

Google LLC

contre

Bundesrepublik Deutschland

(demande de décision préjudicielle,
introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 13 juin 2019

« Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Article 2, sous c) – Notion de “service de communications électroniques” – Transmission de signaux – Service de messagerie électronique sur Internet – Service Gmail »

1. Rapprochement des législations – Secteur des télécommunications – Réseaux et services de communications électroniques – Cadre réglementaire – Distinction claire entre la production des contenus, impliquant une responsabilité éditoriale, et l’acheminement des contenus, exclusif de toute responsabilité éditoriale

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140 ; directive de la Commission 2002/77)

   (voir point 31)

2. Rapprochement des législations – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21 – Champ d’application matériel – Service de communications électroniques – Notion – Service de messagerie électronique sur Internet ne comprenant pas un accès à Internet – Exclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, art. 2, c)]

   (voir points 34-38, 41 et disp.)

Voir le texte de la décision