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Document JOC_1980_330_R_0003_01

Arrêt de la Cour, du 25 novembre 1980, dans l'affaire 820-79: royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes

EGT C 330, 17.12.1980, p. 3-3 (DA, DE, EN, FR, IT, NL)

Date du document:
17/12/1980
Auteur:
Non disponible
Forme:
Tillfälliga uppgifter
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