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Document 32008F0909R(03)
Rectificatif à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (JO L 327 du 5.12.2008)
Rectificatif à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne (JO L 327 du 5.12.2008)
ST/11567/2018/INIT
EUT L 243, 27.9.2018, p. 21–21
(FR)
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_framw/2008/909/corrigendum/2018-09-27/oj
- Date of document:
- 27/09/2018; offentliggörandedag
- Author:
- Europeiska unionens råd
- Form:
- Rambeslut Rättelse
- Authentic language:
- franska
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrigendum to 32008F0909 (FR) - Link
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27.9.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 243/21 |
Rectificatif à la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 327 du 5 décembre 2008 )
Page 35, article 16, paragraphe 3:
au lieu de:
«3. L'État membre auquel le transit est demandé, qui se prononce de façon prioritaire et au plus tard une semaine après réception de la demande, fait de même connaître sa décision par tout moyen permettant d'en conserver une trace écrite. Cette décision peut être reportée jusqu'à la transmission de la traduction à l'État membre auquel le transit est demandé, lorsque ladite traduction est demandée au titre du paragraphe 1.»,
lire:
«3. L'État membre auquel le transit est demandé, qui se prononce de façon prioritaire et au plus tard une semaine après réception de la demande, fait connaître sa décision selon la même procédure. Cette décision peut être reportée jusqu'à la transmission de la traduction à l'État membre auquel le transit est demandé, lorsque ladite traduction est demandée au titre du paragraphe 1.»
