This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 1976_0039_SEC_1976_1380_package
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 658/76 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.21/76) - Non-application des directives "vehicules à moteur" et "tracteurs agricoles" - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH
Note pour MM. les Membres de la Commission Procédure écrite 658/76 Objet : Infraction/Pays-Bas (A.21/76) - Non-application des directives "vehicules à moteur" et "tracteurs agricoles" - Proposition d'engagement de la procédure 169 CEE. Proposition de M. GUNDELACH