Choisissez les fonctionnalités expérimentales que vous souhaitez essayer

Ce document est extrait du site web EUR-Lex

Document 51990PC0312(01)

PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION DE L' ACCORD SOUS FORME D' ECHANGE DE LETTRES RELATIF A L' APPLICATION PROVISOIRE DU PROTOCOLE FIXANT LES DROITS DE PECHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIERE PREVUS DANS L' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE, POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1990 AU 30 AVRIL 1992

/* COM/90/312FINAL */