Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portait suspension totale des droits du tarif douanier commun, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles applicables aux marchandises importées à titre de dons de pays tiers pour être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes. (présentée par la Commission au Conseil)

Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL portait suspension totale des droits du tarif douanier commun, des taxes d'effet équivalent et des prélèvements agricoles applicables aux marchandises importées à titre de dons de pays tiers pour être distribuées gratuitement à des victimes de catastrophes. (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1972/1256 final