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Document 51964PC0531
Projet de DECISION DU CONSEIL (au titre de l'article 28 CEE) portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'année 1965, pour l'essence de térébenthine et les colophanes. (présenté par la Commission au Conseil)
Projet de DECISION DU CONSEIL (au titre de l'article 28 CEE) portant ouverture de contingents tarifaires communautaires pour l'année 1965, pour l'essence de térébenthine et les colophanes. (présenté par la Commission au Conseil)
COM/1964/0531 final
Please be aware that this draft act does not constitute the final position of the institution.