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Document 31971R0952
Règlement (CEE) n° 952/71 de la Commission, du 7 mai 1971, modifiant les règlements n° 2637/70 et 2683/70 en ce qui concerne la fixation à l'avance de la restitution et de la durée de validité du certificat d'exportation pour le lait entier en poudre
Règlement (CEE) n° 952/71 de la Commission, du 7 mai 1971, modifiant les règlements n° 2637/70 et 2683/70 en ce qui concerne la fixation à l'avance de la restitution et de la durée de validité du certificat d'exportation pour le lait entier en poudre
UL L 103, 8.5.1971, p. 11–12
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 13/08/1975