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Document 11957A/PRO/PRI/09

TREATY ESTABLISHING THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY ( E.A.E.C. - EURATOM ), PROTOCOL ON THE PRIVILEGES AND IMMUNITIES OF THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY, CHAPTER 3: MEMBERS OF THE ASSEMBLY, ARTICLE 9

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 30/06/1967; razveljavil 11965F028

ELI: http://data.europa.eu/eli/treaty/euratom/pro_3/art_9/sign

11957A/PRO/PRI/09

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, CHAPITRE 3: MEMBRES DE L' ASSEMBLEE, ARTICLE 9


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ARTICLE 9

PENDANT LA DUREE DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE, LES MEMBRES DE CELLE-CI BENEFICIENT :

A ) SUR LEUR TERRITOIRE NATIONAL, DES IMMUNITES RECONNUES AUX MEMBRES DU PARLEMENT DE LEUR PAYS,

B ) SUR LE TERRITOIRE DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE, DE L'EXEMPTION DE TOUTE MESURE DE DETENTION ET DE TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE .

L'IMMUNITE LES COUVRE EGALEMENT LORSQU'ILS SE RENDENT AU LIEU DE REUNION DE L'ASSEMBLEE OU EN REVIENNENT .

L'IMMUNITE NE PEUT ETRE INVOQUEE DANS LE CAS DE FLAGRANT DELIT ET NE PEUT NON PLUS METTRE OBSTACLE AU DROIT DE L'ASSEMBLEE DE LEVER L'IMMUNITE D'UN DE SES MEMBRES .

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