Affaire C‑844/19

CS
et
Finanzamt Österreich, Dienststelle Graz-Stadt

contre

Finanzamt Österreich, Dienststelle Judenburg Liezen
et
technoRent International GmbH

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2021

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Intérêts de retard – Absence de réglementation nationale – Principe de neutralité fiscale – Applicabilité directe des dispositions du droit de l’Union – Principe d’interprétation conforme »

1. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Modalités d’exercice du droit à déduction – Restitution de l’excédent – Remboursement résultant d’une régularisation de la base d’imposition – Respect du principe de neutralité fiscale – Obligation de versement d’intérêts en cas d’absence de remboursement dans un délai raisonnable

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 90, § 1, et 183)

   (voir points 37-42, 56 et disp.)

2. Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Modalités d’exercice du droit à déduction – Restitution de l’excédent – Remboursement résultant d’une régularisation de la base d’imposition – Obligation de versement d’intérêts en cas d’absence de remboursement dans un délai raisonnable – Application des modalités procédurales nationales – Principe de l’autonomie procédurale – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité

   (Directive du Conseil 2006/112, art. 90, § 1, et 183)

   (voir points 48, 49)

Voir le texte de la décision