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Document 62018CJ0579
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 octobre 2019.
Ministère public et Ministre des Finances du Royaume de Belgique contre QC et Comida paralela 12.
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Articles 8 et 38 – Débiteur de droits d’accise à la suite de l’introduction irrégulière de produits sur le territoire d’un État membre – Notion – Société civilement responsable des faits commis par son gérant.
Affaire C-579/18.
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 octobre 2019.
Ministère public et Ministre des Finances du Royaume de Belgique contre QC et Comida paralela 12.
Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Articles 8 et 38 – Débiteur de droits d’accise à la suite de l’introduction irrégulière de produits sur le territoire d’un État membre – Notion – Société civilement responsable des faits commis par son gérant.
Affaire C-579/18.
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:875
Affaire C‑579/18
Ministère public
et
Ministre des Finances du Royaume de Belgique
contre
QC
et
Comida paralela 12
(demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d’appel de Liège)
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 octobre 2019
« Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Articles 8 et 38 – Débiteur de droits d’accise à la suite de l’introduction irrégulière de produits sur le territoire d’un État membre – Notion – Société civilement responsable des faits commis par son gérant »
Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Produits soumis à accise et mis à la consommation dans un État membre – Introduction irrégulière sur le territoire d’un autre État membre – Réglementation nationale dans ce dernier État membre rendant codébiteur solidaire des droits d’accise une personne morale civilement responsable des infractions pénales commises par son gérant – Admissibilité
(Directive du Conseil 2008/118, art. 8, § 2, et 38)
(voir point 44 et disp.)