Affaire C‑260/18

Kamil Dziubak
et
Justyna Dziubak

contre

Raiffeisen Bank International AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 octobre 2019

« Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrats conclus avec les consommateurs – Clauses abusives – Prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Clause relative à la détermination du taux de change entre les monnaies – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Possibilité pour le juge de remédier aux clauses abusives en ayant recours à des clauses générales du droit civil – Appréciation de l’intérêt du consommateur – Subsistance du contrat sans clauses abusives »

1. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Subsistance du contrat – Possibilité de se fonder uniquement sur la situation de l’une des parties au contrat – Absence

   (Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)

   (voir points 39-41)

2. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Suppression des clauses abusives ayant pour conséquence de modifier la nature de l’objet principal d’un contrat de prêt hypothécaire – Pouvoir du juge national d’invalider ce contrat suite à la suppression desdites clauses – Admissibilité

   (Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)

   (voir points 43-45, disp. 1)

3. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national à caractère supplétif par le juge national – Limite – Conséquences particulièrement préjudiciables pour le consommateur résultant de l’invalidation du contrat dans son ensemble – Détermination du moment pour l’appréciation de ces conséquences – Prise en compte de la volonté du consommateur au sujet de la protection contre lesdites conséquences

   (Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)

   (voir points 50, 51, 54-56, disp. 2)

4. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national à caractère supplétif ou applicable en cas d’accord des parties au contrat – Admissibilité – Substitution à une clause abusive d’une disposition de droit national à caractère général – Inadmissibilité

   (Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)

   (voir points 59-62, disp. 3)

5. Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Suppression des clauses abusives ayant comme résultat l’invalidation d’un contrat et créant des effets indésirables pour le consommateur – Maintien desdites clauses en l’absence du consentement du consommateur – Inadmissibilité

   (Directive du Conseil 93/13, art. 6, § 1)

   (voir points 66-68, disp. 4)

Voir le texte de la décision