Affaire C‑251/18

Trace Sport SAS

contre

Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Importation de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces pays du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 – Validité – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante au principal – Importateur associé – Qualité pour agir en annulation – Règlement (CE) no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Article 18 – Défaut de coopération – Preuve – Faisceau d’indices »

1. Questions préjudicielles – Appréciation de validité – Question portant sur la validité d’un règlement n’ayant pas été attaqué sur le fondement de l’article 263 TFUE – Recours au principal introduit par une société n’étant pas à l’évidence recevable à agir en annulation – Recevabilité

   [Art. 263, 4e al., et 267, b), TFUE ; règlement du Conseil no 501/2013]

   (voir points 29-32)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Règlement instituant des droits antidumping – Producteurs et exportateurs des pays tiers – Importateurs et opérateurs de l’Union entretenant des relations particulières avec les producteurs

   (Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Conseil no 501/2013)

   (voir points 33-38)

3. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Pouvoir d’appréciation des institutions – Contrôle juridictionnel – Limites

   (Art. 256 TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58)

   (voir point 47)

4. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Détermination d’un contournement – Charge de la preuve – Établissement d’un contournement sur la base d’un faisceau d’indices – Admissibilité

   (Règlement du Conseil no 1225/2009, art. 13 et 18)

   (voir points 48-50)

5. Politique commerciale commune – Défense contre les pratiques de dumping – Contournement – Détermination d’un contournement – Démonstration d’une modification de la configuration des échanges et d’un défaut de coopération des producteurs-exportateurs – Insuffisance

   (Règlement du Conseil no 501/2013, art. 58 et 77 à 79)

   (voir points 52-54 et disp.)

Voir le texte de la décision