Affaire C‑316/18

Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs

contre

The Chancellor, Masters and Scholars of the University of Cambridge

[demande de décision préjudicielle,
introduite par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division)]

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 juillet 2019

« Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Déduction de la taxe payée en amont – Frais de gestion d’un fonds de dotation réalisant des investissements dans le but de couvrir des coûts de l’ensemble des opérations effectuées en aval par l’assujetti – Frais généraux »

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Biens et services utilisés pour les besoins des opérations taxées de l’assujetti – Nécessité d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et l’activité de l’assujetti – Frais de gestion d’un fonds de dotation réalisant des investissements dans le but de couvrir des coûts de l’ensemble des opérations effectuées en aval par l’assujetti – Absence de droit à déduction

[Directive du Conseil 2006/112, art. 168, a)]

(voir points 25-27, 30, 31, 33 et disp.)

Voir le texte de la décision