Affaire C‑259/18

Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA

contre

Asendia Spain SLU

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 3 de Madrid)

Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 mai 2019

« Renvoi préjudiciel – Directive 97/67/CE – Règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux – Prestation du service postal universel – Droits exclusifs de l’opérateur désigné – Émissions de moyens d’affranchissement autres que des timbres-poste »

1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire – Irrecevabilité manifeste

   (Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 94)

   (voir points 14-20, 26-28)

2. Libre prestation des services – Services postaux – Directive 97/67 – Financement des services universels – Réglementation nationale garantissant à l’opérateur désigné pour la prestation du service postal universel un droit exclusif pour la distribution de moyens d’affranchissement autres que les timbres-poste – Inadmissibilité

   (Directives du Parlement européen et du Conseil 97/67, considérants 16 et 20 et art. 7 et 8, et 2008/6, considérants 10, 11, 13 et 25)

   (voir points 30-38 et disp.)

Voir le texte de la décision