Affaire C‑695/17

Metirato Oy

contre

Suomen valtio/Verohallinto
et
Eesti Vabariik/Maksu- ja Tolliamet

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin käräjäoikeus)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 mars 2019

« Renvoi préjudiciel – Directive 2010/24/UE – Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Article 13, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2 – Recouvrement forcé, par les autorités de l’État membre requis, de créances de l’État membre requérant – Procédure relative à une demande tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de ces créances – Partie défenderesse à cette procédure – Détermination »

1. Rapprochement des législations – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances d’impôt – Mesures de recouvrement ou mesures conservatoires – Différends – Contestation de mesures d’exécution – Compétence de l’État membre requis – Détermination de la partie défenderesse – Désignation de l’État membre requis comme partie défenderesse – Procédure relative à la réintégration de biens dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis – Absence d’incidence

   (Directive du Conseil 2010/24, art. 13, § 1, et 14, § 2)

   (voir points 37-41, 44 et disp.)

2. Rapprochement des législations – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances d’impôt – Principe de confiance mutuelle – Portée – Mesures de recouvrement ou mesures conservatoires – Contestation avec succès de mesures d’exécution – Obligation pour l’État membre requérant de rembourser à l’État membre requis toute somme recouvrée

   (Directive du Conseil 2010/24)

   (voir points 42, 43)

Voir le texte de la décision