Affaire C‑345/17

Procédure engagée par Sergejs Buivids

(demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākā tiesa)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 2019

« Renvoi préjudiciel – Traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46/CE – Article 3 – Champ d’application – Enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat de police pendant l’exécution d’actes de nature procédurale – Publication sur un site Internet de vidéos – Article 9 – Traitement de données à caractère personnel aux seules fins de journalisme – Notion – Liberté d’expression – Protection de la vie privée »

1. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Données à caractère personnel – Notion – Image d’une personne enregistrée par une caméra permettant d’identifier la personne concernée – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, a), et 3, § 1]

   (voir point 31)

2. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Notion de traitement de données à caractère personnel – Enregistrement vidéo des personnes stocké dans un dispositif d’enregistrement continu tel qu’une mémoire d’une caméra photo numérique – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, b), et 3, § 1]

   (voir points 35, 36)

3. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Notion de traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie – Publication d’un enregistrement vidéo contenant des données à caractère personnel sur un site Internet permettant aux utilisateurs d’envoyer, de regarder et de partager des vidéos – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, b), et 3, § 1]

   (voir points 38, 39)

4. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Dérogations – Interprétation stricte à la lumière des droits fondamentaux

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 8 ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 3, § 2)

   (voir point 41)

5. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Notion de traitement de données à caractère personnel – Enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat lors d’une prise de déposition et publication de cet enregistrement sur un site Internet de vidéos – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 2, a) et b), et 3]

   (voir points 42-47, disp. 1)

6. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Traitement de données à caractère personnel effectué aux seules fins de journalisme – Notion – Enregistrement vidéo de membres de la police dans un commissariat lors d’une prise de déposition et publication de cet enregistrement sur un site Internet de vidéos – Appréciation de cette notion incombant à la juridiction nationale

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 9)

   (voir points 53-62, 67-69, disp. 2)

7. Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Directive 95/46 – Champ d’application – Traitement de données à caractère personnel effectué aux seules fins de journalisme – Conciliation du droit au respect de la vie privée avec celui à la liberté d’expression

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 11 ; directive du Parlement européen et du Conseil 95/46, art. 9)

   (voir points 63-66)

Voir le texte de la décision