Affaire C‑377/18

Procédure pénale

contre

AH e.a.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad)

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 septembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Article 4, paragraphe 1 – Présomption d’innocence – Références publiques à la culpabilité – Accord conclu entre le procureur et l’auteur d’une infraction – Jurisprudenc.e nationale prévoyant l’identification des personnes poursuivies n’ayant pas conclu un tel accord – Charte des droits fondamentaux – Article 48 »

1. Droits fondamentaux – Présomption d’innocence – Consécration par la convention européenne des droits de l’homme et réaffirmation par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Prise en considération de ladite convention et de la jurisprudence y relative, aux fins de l’interprétation de la charte

   (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 48 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 4, § 1)

   (voir points 41-42)

2. Coopération judiciaire en matière pénale – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Directive 2016/343 – Références publiques à la culpabilité – Article 4 – Respect de la présomption d’innocence – Accord contenant la reconnaissance, par la personne poursuivie, de sa culpabilité en échange d’une réduction de peine – Accord mentionnant les coauteurs de l’infraction pénale n’ayant pas reconnu leur culpabilité et poursuivis dans le cadre d’une procédure pénale distincte – Admissibilité – Conditions

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2016/343, art. 4, § 1)

   (voir points 45-46, 49-50 et disp.)

Voir le texte de la décision