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Dokumentum 62024CO0871
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 avril 2025.
Przedsiębiorstwo produkcyjno - usługowo - handlowe Jopp - Pol Eksport - Import Ryszard Jopp - Krzysztof Jopp sp.j. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.
Affaire C-871/24 P.
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 29 avril 2025.
Przedsiębiorstwo produkcyjno - usługowo - handlowe Jopp - Pol Eksport - Import Ryszard Jopp - Krzysztof Jopp sp.j. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi.
Affaire C-871/24 P.
Európai esetjogi azonosító: ECLI:EU:C:2025:316
Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois)
du 29 avril 2025 –
Jopp-Pol Eksport-Import Ryszard Jopp-Krzysztof Jopp/EUIPO
(affaire C‑871/24 P)
« Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance de la question soulevée par le pourvoi pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non‑admission du pourvoi »
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1. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Charge de la preuve (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir point 11) |
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2. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Demande d’admission d’un pourvoi – Exigences de forme – Portée (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir points 12-14) |
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3. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir points 15, 16, 18, 19) |
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4. |
Pourvoi – Régime d’admission préalable – Question importante pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Question n’ayant pas fait l’objet d’un examen par la Cour – Demande d’admission ne démontrant pas l’importance de la question – Non-admission (Statut de la Cour de justice, art. 58 bis ; règlement de procédure de la Cour, art. 170 bis, § 1, et 170 ter) (voir point 17) |
Dispositif
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1) |
Le pourvoi n’est pas admis. |
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2) |
Przedsiębiorstwo produkcyjno – usługowo – handlowe Jopp – Pol Eksport – Import Ryszard Jopp – Krzysztof Jopp sp.j. supporte ses propres dépens. |