Affaire C‑112/20

M. A.

contre

État belge

[demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d’État (Belgique)]

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 mars 2021

« Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Décision de retour – Père d’un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne – Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’adoption de la décision de retour »

Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115 – Décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée, prise à l’encontre d’un tel ressortissant, père d’un enfant mineur, citoyen de l’Union – Condition d’adoption d’une telle décision – Obligation de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 24 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2008/115, art. 5)

(voir points 31-34, 43 et disp.)

Voir le texte de la décision