Affaire C‑256/19

Procédure engagée par S.A.D. Maler und Anstreicher OG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wien)

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juillet 2020

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Dispositions nationales relatives à l’attribution des affaires dans un tribunal – Voie de recours – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Irrecevabilité manifeste »

1. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux – Réglementation nationale ne constituant pas une mesure de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence de la Cour

   (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1)

   (voir points 31-34)

2. Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à une protection juridictionnelle effective – Portée

   (Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 et 51, § 1)

   (voir points 35-39)

3. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Questions générales ou hypothétiques – Absence de lien de rattachement entre le litige au principal et la disposition de droit de l’Union visée par les questions préjudicielles – Irrecevabilité

   (Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267 TFUE)

   (voir points 43-46, 48, 50, 51, 53 et disp.)

Voir le texte de la décision