Affaire C‑866/19

SC

contre

Zakład Ubezpieczeń Społecznych I Oddział w Warszawie

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 octobre 2021

« Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 52, paragraphe 1, sous b) – Travailleur ayant exercé une activité salariée dans deux États membres – Période minimale requise par le droit national pour l’acquisition d’un droit à une pension de retraite – Prise en compte de la période de cotisation accomplie sous la législation d’un autre État membre – Totalisation – Calcul du montant de la prestation de retraite à verser »

Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Assurance vieillesse et décès – Calcul de la pension de retraite – Périodes à prendre en considération – Législation nationale limitant la prise en compte de périodes d’assurance non contributives par rapport aux périodes d’assurance contributives – Périodes d’assurance accomplies sous la législation d’un autre État membre – Prise en compte pour le calcul du montant théorique – Exclusion pour le calcul du montant effectif

[Art. 48 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004, art. 52, § 1, b) ; règlement du Conseil no 1408/71, art. 46]

(voir points 34-36, 38-43, 45 et disp.)

Voir le texte de la décision