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Document 62019CJ0843
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2021.
Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) contre BT.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite anticipée – Justification d’un éventuel désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs de la politique sociale de l’État membre concerné.
Affaire C-843/19.
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2021.
Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS) contre BT.
Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite anticipée – Justification d’un éventuel désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs de la politique sociale de l’État membre concerné.
Affaire C-843/19.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:55
Affaire C‑843/19
Instituto Nacional de la Seguridad Social (INSS)
contre
BT
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña)
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 janvier 2021
« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite anticipée – Justification d’un éventuel désavantage particulier pour les travailleurs féminins – Objectifs de la politique sociale de l’État membre concerné »
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Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Égalité de traitement – Prestations de vieillesse – Réglementation d’un État membre conditionnant l’éligibilité à une pension de retraite anticipée – Montant de la pension à percevoir devant excéder le montant minimum légal – Admissibilité
(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 883/2004)
(voir point 20)
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Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Réglementation d’un État membre conditionnant l’éligibilité à une pension de retraite anticipée – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Réglementation affectant davantage les travailleurs féminins que les travailleurs masculins – Admissibilité – Condition – Justification par un objectif légitime de politique sociale
[Directive du Conseil 79/7, art. 3, § 1, a), et 4, § 1]
(voir points 22, 32, 33, 38, 40-43 et disp.)
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Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7 – Mesure nationale comportant une discrimination indirecte – Appréciation par le juge national – Critères
[Directive du Parlement européen et du Conseil 2006/54, art. 2, § 1, b) ; directive du Conseil 79/7]
(voir points 24-27)