Affaire C‑772/18

A

contre

B

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein oikeus)

Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020

« Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Article 5, paragraphe 3, sous b) et c) – Contrefaçon – Notion d’“usage dans la vie des affaires” – Produit mis en libre pratique – Importation – Stockage – Détention de produits aux fins de mise dans le commerce – Exportation »

1. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Droit pour le titulaire d’une marque de s’opposer à l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires – Usage de la marque au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive – Notion d’"usage dans la vie des affaires” – Importation, mise en libre pratique et conservation des produits manifestement non destinés à l’usage privé – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 5, § 1, a), et 3, b) et c)]

   (voir points 23, 25, 27-30 et disp.)

2. Rapprochement des législations – Marques – Directive 2008/95 – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire l’importation ou l’exportation des produits revêtus de la marque – Notion d’importation – Communication de l’adresse d’expédition des produits, dédouanement et mise en libre pratique de ceux-ci – Inclusion

   [Directive du Parlement européen et du Conseil 2008/95, art. 5, § 3, c)]

   (voir point 26)

Voir le texte de la décision