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Document 62018CJ0053
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019.
Antonio Pasquale Mastromartino contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob).
Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Articles 8, 23, 50 et 51 – Champ d’application – Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise – Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale – Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité – Libertés fondamentales – Situation purement interne – Inapplicabilité.
Affaire C-53/18.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019.
Antonio Pasquale Mastromartino contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob).
Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Articles 8, 23, 50 et 51 – Champ d’application – Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise – Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale – Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité – Libertés fondamentales – Situation purement interne – Inapplicabilité.
Affaire C-53/18.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2019:380
Affaire C‑53/18
Antonio Pasquale Mastromartino
contre
Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)
(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio)
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 mai 2019
« Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Articles 8, 23, 50 et 51 – Champ d’application – Conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise – Agent ayant le statut de prévenu dans une procédure pénale – Législation nationale prévoyant la possibilité d’interdire temporairement l’exercice de l’activité – Libertés fondamentales – Situation purement interne – Inapplicabilité »
Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39 – Champ d’application – Agent lié exerçant l’activité de “conseiller financier en dehors des locaux de l’entreprise” – Réglementation nationale prévoyant une interdiction temporaire d’exercer ladite activité – Exclusion – Admissibilité au regard de la directive, des articles 49 et 56 TFUE et des principes de non-discrimination et de proportionnalité
(Art. 49 et 56 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2004/39, art. 8, 23, 50 et 51)
(voir points 27-33, 36, 39, 40 et disp.)