Avis conforme n 7-66 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 c) du traité, en vue de l'affectation d'un montant de 67.680 unités de compte A.M.E. provenant des prélèvements visés à l'article 50 du traité, à une aide financière en faveur de l'achèvement de recherches relatives aux pressions de terrains en voies de chantier dans les houillères néerlandaises

Avis conforme n 7-66 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 c) du traité, en vue de l'affectation d'un montant de 67.680 unités de compte A.M.E. provenant des prélèvements visés à l'article 50 du traité, à une aide financière en faveur de l'achèvement de recherches relatives aux pressions de terrains en voies de chantier dans les houillères néerlandaises

UL 91, 20.5.1966, p. 1410–1410 (DE, FR, IT, NL)