91998E3317

QUESTION ÉCRITE E-3317/98

posée par Daniela Raschhofer (NI) à la Commission

(10 novembre 1998)

Objet: Amélioration de la production et de la commercialisation du miel

Le règlement 1221/97(1) prévoit des actions visant à améliorer la production et la commercialisation du miel.

Étant donné que les apiculteurs sont à maintes reprises cités explicitement comme étant la catégorie visée par ces actions, l'application de ce règlement soulève les questions suivantes:

1. Le fait que les programmes nationaux ne s'adressent pas à la catégorie visée dans le règlement correspond-il à l'esprit de ce dernier?

2. Quels sont les mécanismes de contrôle dont dispose la Commission pour garantir que les moyens communautaires prévus bénéficient à la catégorie visée?

3. Comment le règlement respecte-t-il le principe de transparence et de précision des objectifs si seule une partie minime des aides va directement aux apiculteurs?

4. Que pense la Commission du fait que, compte tenu de l'orientation nationale des actions "visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel", environ 40 % seulement des crédits prévus ont été utilisés?

Réponse donnée par M. Fischler au nom de la Commission

(22 décembre 1998)

Le règlement (CE) 1221/97 visant l'amélioration des conditions de la production et de la commercialisation du miel propose que les États membres inscrivent dans leurs programmes cinq actions particulièrement importantes: a) assistance technique, b) lutte contre la varroase, c) rationalisation de la transhumance, d) analyse des caractéristiques physico-chimiques du miel et e) recherche appliquée en matière d'amélioration qualitative du miel. Dans ce règlement le mot apiculteurs y figure deux fois au point a), paragraphe 2, de l'article 1, mais il est évident que les actions précitées auront toutes de retombées positives, soit pas toujours directes, pour les revenus des apiculteurs.

L'article 4 du règlement (CE) 2300/97 de la Commission du 20 novembre 1997 portant modalités d'application du règlement (CE) 1221/97 du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(2) prévoit des modalités d'application relatives aux mesures de contrôle.

La date limite pour effectuer des dépenses pour les actions réalisées dans le cadre des programmes nationaux visant à améliorer des conditions de la production et de la commercialisation du miel a été reportée au 31 janvier 1999 pour la première année d'application (règlement (CE) 2070/98 du Conseil du 28 septembre 1998 modifiant le règlement (CE) 1221/97 portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel(3)) ayant pour conséquence qu'une partie du budget 1998 est reportée sur le budget 1999.

(1) JO L 173 du 1.7.1997, p. 1.

(2) JO L 319 du 21.11.1997.

(3) JO L 265 du 30.9.1998.