31970D0315

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( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 .

( 2 ) JO N L 48 DU 26 . 2 . 1969 , P . 12 .

DECISION DE LA COMMISSION

DU 3 JUIN 1970

AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO . ET DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES

( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI )

( 70/315/CEE )

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 FEVRIER 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 ,

VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ,

CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ET DE PICEA SITCHENSIS REPONDANT AUX EXIGENCES DE LA DIRECTIVE PRECITEE EST , DANS LA COMMUNAUTE , NOTOIREMENT DEFICITAIRE ;

CONSIDERANT QU'AUCUN PAYS TIERS N'EST EN MESURE DE PRODUIRE EN QUANTITE SUFFISANTE DES SEMENCES DES ESPECES SUSMENTIONNEES , PRESENTANT LES MEMES GARANTIES QUE LES MATERIELS DE REPRODUCTION PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ET REPONDANT AUX DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE , ET QU'IL CONVIENT , DES LORS , D'ADMETTRE PROVISOIREMENT A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES ;

CONSIDERANT QUE , POUR DES RAISONS GENETIQUES , CES SEMENCES DOIVENT ETRE RECOLTEES SUR LES LIEUX D'ORIGINE DANS L'AIRE DES ESPECES CONSIDEREES ET QUE , POUR ASSURER L'IDENTITE DE CES SEMENCES , IL S'AVERE NECESSAIRE QUE DES GARANTIES AUSSI STRICTES QUE POSSIBLE SOIENT FOURNIES ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS ,

A ARRETE LA PRESENTE DECISION :

ARTICLE PREMIER

1 . LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE :

_ 7.000 KG , AU MAXIMUM , DE SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 , DANS L'ETAT DE WASHINGTON ET DANS L'ETAT D'OREGON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) AINSI QUE DANS LA COLOMBIE BRITANNIQUE ( CANADA ) ,

_ 500 KG , AU MAXIMUM , DE SEMENCES DE PICEA SITCHENSIS , AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 , DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) ET DANS LA COLOMBIE BRITANNIQUE ( CANADA ) ,

A CONDITION QUE SOIENT FOURNIES LES JUSTIFICATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 EN CE QUI CONCERNE LE LIEU DE PROVENANCE ET L'ALTITUDE OU LES SEMENCES ONT ETE RECOLTEES .

2 . LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST EGALEMENT AUTORISEE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION , SUR SON TERRITOIRE , LES PLANTS ISSUS DES SEMENCES SUSMENTIONNEES .

ARTICLE 2

1 . LES JUSTIFICATIONS PRESCRITES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SONT CONSIDEREES COMME FOURNIES S'IL S'AGIT DE SEMENCES DE LA CATEGORIE " MATERIELS DE REPRODUCTION IDENTIFIES " DU SYSTEME DE L'O.C.D.E . POUR LE CONTROLE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION DESTINES AU COMMERCE INTERNATIONAL , DU 30 MAI 1967 .

2 . S'IL N'EST PAS FAIT APPLICATION , SUR LE LIEU DE PROVENANCE , DU SYSTEME O.C.D.E . CITE AU PARAGRAPHE 1 , D'AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES SONT ADMISES .

3 . A DEFAUT DE PIECES JUSTIFICATIVES OFFICIELLES ETABLIES SUR LE LIEU DE PROVENANCE DU MATERIEL , DES PIECES NON OFFICIELLES PEUVENT ETRE ADMISES .

ARTICLE 3

L'AUTORISATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EXPIRE LE 31 DECEMBRE 1979 .

ARTICLE 4

LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .

FAIT A BRUXELLES , LE 3 JUIN 1970 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY