(1)

Par décision du 19 novembre 2008 (1), la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections aux mesures d'urgence concernant une opération de soutien de liquidité ("liquidity assistance" ci-après "l'opération LA") et une garantie sur certains éléments de passif de Dexia (2). La Commission a considéré que ces mesures étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, alinéa (b), TFUE en tant qu’aide au sauvetage d'une entreprise en difficulté et a autorisé ces mesures pour une période de six mois à compter du 3 octobre 2008, en précisant qu’au-delà de cette période, la Commission devrait réévaluer l’aide en tant que mesure structurelle.

(2)

La Belgique, la France et le Luxembourg (ci-après "les États membres concernés") ont notifié à la Commission un premier plan de restructuration de Dexia respectivement les 16, 17 et 18 février 2009.

(3)

Par décision du 13 mars 2009, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE pour l’ensemble des aides accordées à Dexia (3).

(4)

Par décision du 30 octobre 2009 (4), la Commission a autorisé la prolongation de la garantie jusqu'au 28 février 2010 ou jusqu'à la date de la décision de la Commission statuant sur la compatibilité des mesures d'aides et le plan de restructuration de Dexia.

(5)

Le 9 février 2010, les États membres concernés ont transmis à la Commission des informations sur des mesures additionnelles envisagées afin de compléter le premier plan de restructuration.

(6)

Par décision du 26 février 2010 (5) (ci-après "la décision conditionnelle"), la Commission a autorisé le plan de restructuration de Dexia et la conversion des aides d'urgence en aides à la restructuration, sous condition du respect de tous les engagements et conditions de ladite décision.

Les mesures d'aides accordées à Dexia à compter de septembre 2008, approuvées par la Commission dans sa décision conditionnelle consistent en:

(7)

Pour plus d'information sur la procédure depuis l'adoption de la décision conditionnelle la Commission renvoie à la décision adoptée le 31 mai 2012 sur le plan de résolution ordonnée de Dexia (ci-après la "décision d'extension d'ouverture") (7).

(8)

Depuis l'été 2011, Dexia a rencontré des difficultés supplémentaires et les États membres concernés ont envisagé des mesures d'aide additionnelles.

(9)

Par décision du 17 octobre 2011 (8), la Commission a décidé d'ouvrir une procédure formelle d'investigation sur la mesure de vente par Dexia et de rachat par l'État belge de Dexia Banque Belgique (ci-après "DBB"). Cette mesure concerne le rachat par l'État belge de DBB et ses filiales (9), à l'exception de Dexia Asset Management (ci-après "DAM"). Dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a également décidé d'autoriser temporairement la mesure. Celle-ci est donc autorisée pour six mois à compter de la date de la décision ou, si la Belgique soumet un plan de restructuration dans les six mois à compter de la même date, jusqu'à ce que la Commission adopte une décision finale sur la mesure. La cession de DBB est intervenue le 20 octobre 2011. Le 1er mars 2012 DBB a officiellement annoncé son nouveau nom: Belfius.

(10)

Le 18 octobre 2011, les États membres concernés ont informé la Commission d'un ensemble de nouvelles mesures potentielles en vue d'un nouveau plan de restructuration ou de démantèlement de Dexia. Dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, la Belgique a notifié à la Commission, le 21 octobre 2011, une mesure de recours pour DBB à l'"Emergency Liquidity Assistance" (ci-après "ELA") pourvue d'une garantie de l'État belge. Cette mesure permet à DBB d'octroyer des financements à DCL.

(11)

Le 14 décembre 2011, la France, la Belgique et le Luxembourg ont également notifié à la Commission, dans le cadre de cet ensemble de nouvelles mesures, un projet de garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA, de DCL et/ou de leurs filiales. Par décision du 21 décembre 2011 (ci-après "la décision d'autorisation temporaire") (10), dans un souci de préservation de la stabilité financière, la Commission a décidé d'autoriser temporairement jusqu'au 31 mai 2012 la garantie temporaire de refinancement.

(12)

Toutefois, dans cette décision, eu égard au fait que la garantie temporaire de refinancement, le rachat de DBB par la Belgique et les manquements constatés à l'exécution des engagements prévus par la décision conditionnelle constituent une modification importante des conditions de restructuration de Dexia, la Commission a ouvert une procédure formelle sur l'ensemble des mesures supplémentaires à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle (dont la garantie temporaire de refinancement) et a demandé aux États membres concernés que lui soit notifié, dans un délai de trois mois, un plan de restructuration de Dexia, ou à défaut de viabilité de Dexia, un plan de liquidation de Dexia.

(13)

Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission la vente de Dexia banque International à Luxembourg (ci-après "Dexia BIL"). Certains actifs ont été exclus du périmètre de cette vente. Precision Capital SA – un groupe d'investisseurs du Qatar – devrait acquérir 90 % de Dexia BIL, les 10 % restants devant revenir à l'État luxembourgeoise. Par décision du 3 avril 2012 (11), la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen sur la vente de Dexia BIL. Par décision du 25 juillet 2012 (12) la Commission a autorisé la vente de Dexia BIL.

(14)

Les 21 et 22 mars 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission un plan de résolution ordonnée de Dexia.

(15)

Le 25 mai 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande de prolongation de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement jusqu'au 30 septembre 2012.

(16)

Le 31 mai 2012, la Commission a adopté deux décisions.

(17)

Dans une première décision (ci-après "la décision d'extension de procédure"), elle a décidé d'étendre la procédure formelle d'investigation du groupe Dexia afin d'examiner le plan de résolution ordonnée du groupe Dexia soumis par les États membres concernés les 21 et 22 mars 2012 (13).

(18)

Dans une seconde décision (ci-après "la décision de première prolongation de la garantie") (14), la Commission a approuvé temporairement, jusqu'à ce qu'elle prenne une décision finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la première prolongation jusqu'au 30 septembre 2012 de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire des États membres concernés sur le refinancement de Dexia SA et DCL, tout en étendant la procédure d'investigation formelle à cette mesure.

(19)

Le 5 juin 2012 les États membres concernés ont notifié à la Commission une augmentation du plafond de la garantie jusqu'au montant maximal en principal de 55 milliards EUR. Dans sa décision du 6 juin 2012 (15) (ci-après "la décision d'augmentation du plafond de la garantie"), la Commission a autorisé l'augmentation du plafond de la garantie, toute en étendant la procédure d'investigation formelle à cette mesure.

(20)

Le 7 septembre 2012, les États membres concernés ont notifié à la Commission une demande d'une deuxième prolongation de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement, avec un plafond de garantie d'un montant maximal en principal de 55 milliards EUR, jusqu'au 31 janvier 2013. La présente décision concerne cette deuxième prolongation.

(21)

Né de la fusion en 1996 du Crédit Local de France et du Crédit communal de Belgique, le groupe Dexia est spécialisé dans les prêts aux collectivités locales, mais compte également des clients privés, principalement au Luxembourg et en Turquie.

(22)

Dexia était organisée autour d'une maison mère holding (Dexia SA) et de trois filiales opérationnelles situées en France (DCL), en Belgique (DBB) et au Luxembourg (Dexia BIL). Pour une description plus détaillée du groupe Dexia la Commission renvoie à la décision d'extension de procédure (16).

(23)

Le 20 octobre 2011, DBB a été vendue à l'État belge et, au 31 décembre 2011, le bilan consolidé du groupe (avec déconsolidation de DBB au 1er octobre 2011) s'élevait à 413 milliards EUR.

(24)

En plus de la cession de DBB intervenue le 20 octobre 2011 et de RBC Dexia Investor Services (ci-après "RBCD") le 27 juillet 2012, le groupe Dexia a annoncé la cession "à court terme" des entités suivantes:

(25)

Les difficultés rencontrées par Dexia pendant la crise financière de l'automne 2008 ont été décrites dans la décision conditionnelle, la décision d'autorisation temporaire et la première décision de première prolongation de la garantie (17).

(26)

C'est dans ce contexte de difficultés que Dexia a émis du financement couvert par la garantie temporaire de refinancement, dont les détenteurs et le volume souscrit sont indiqués au tableau ci-dessous:

(27)

Au 7 mars 2012, les émissions garanties ont permis de réduire le financement non-sécurisé de Dexia fourni par Belfius d'environ [ 15-25 ] milliards EUR par rapport à la situation fin novembre 2011, ce volume de refinancement non sécurisé étant ramené à [ 0-5 ] au 7 mars 2012. De plus, l'ELA était de [ 15-25 ] milliards EUR au 28 décembre 2012 et de [ 10-15 ] milliards EUR au 31 août 2012. Par conséquent, les émissions ont permis de réduire l'utilisation de l'ELA fournie par la Banque de France d'environ [ 5-10 ] milliards EUR entre décembre 2011 et fin août 2012 et ont permis de rembourser [ 0-10 ] milliards EUR de financement non sécurisé fourni par le gouvernement français au 30 novembre 2011.

(28)

Au 11 septembre 2012, Dexia a donné du nantissement ("collateral") en garantie à hauteur de [ 5-10 ] milliards EUR sur le total des émissions garanties et temporairement approuvées. Le total émis s'élevait à [ 45-50 ] milliards EUR au 12 septembre 2012, contre [ 45-50 ] milliards EUR au 31 août 2012, [ 45-50 ] milliards EUR au 30 juin 2012 et [ 40-45 ] milliards EUR 31 mai 2012.

(29)

Selon les Etats membres concernés, le profil d'amortissement des financements garantis au 31 juillet 2012 est le suivant: (18)

(30)

Les États membres concernés considèrent que le groupe résiduel, en dépit des mesures prises depuis février 2010, est exposé à un risque de "[…]" (19) ne pouvant être pallié que par une résolution ordonnée du groupe.

(31)

Les États membres concernés ont soumis à la Commission un plan dont l'objectif est de procéder à la résolution ordonnée des activités de Dexia. Pour plus d'information sur le plan de résolution ordonnée de Dexia, la Commission renvoie à la décision d'extension de procédure (20). Ce plan de résolution prévoit entre autres aussi une garantie sur refinancement définitive.

(32)

La description de la garantie temporaire de refinancement figure aux considérants 33 à 47 de la décision d'autorisation temporaire et au considérant 36 de la décision de première prolongation de la garantie.

(33)

Il est rappelé qu'en vertu de la notification du 31 mai 2012, la fenêtre d'émission des obligations garanties (21) par la garantie temporaire de refinancement a été étendue jusqu'au 30 septembre 2012 inclus (22). En vertu de la notification du 5 juin 2012, le plafond de la garantie temporaire de refinancement a été augmenté jusqu'au montant total maximal de 55 milliards EUR en nominal.

(34)

En vertu de la demande de la deuxième prolongation de la garantie notifiée le 7 septembre 2012, la fenêtre d'émission des obligations garanties serait étendue jusqu'au 31 janvier 2013 avec un plafond total maximal de 55 milliards EUR en nominal.

(35)

Les États membres concernés font valoir que la crise de la dette souveraine a entraîné un problème de confiance majeure vis-à-vis des banques et a notamment conduit à une raréfaction de liquidité au sein du système bancaire. Dexia a été tout particulièrement touchée par ce manque de liquidité. Les États membres concernés ont donc décidé d'intervenir en urgence, en relais des banques centrales, pour couvrir les besoins de liquidité du groupe et éviter sa mise en défaut.

(36)

Les Etats membres concernés soulignent que la prolongation de la garantie temporaire sur refinancement est nécessaire pour éviter que ne se matérialise le risque systémique qui pèse sur les marchés bancaires nationaux, sur les marchés financiers européens ainsi que sur l’économie européenne. La prolongation de la garantie temporaire sur refinancement est une mesure pertinente permettant à Dexia de mettre en oeuvre son plan de résolution ordonnée. Dès lors et dans la mesure où cette prolongation contiendrait des éléments d’aide, ceux-ci seraient compatibles avec le marché intérieur pour les mêmes raisons que celles qui ont présidé aux décisions de la Commission du 21 décembre 2011, du 31 mai 2012 et du 6 juin 2012.

(37)

Les Etats estiment qu’une continuité de leur intervention est nécessaire afin de permettre le refinancement à court terme de Dexia, et ainsi d’éviter le défaut désordonné d’une banque systémique pour la zone euro. Elle est également nécessaire pour permettre à Dexia de mettre en oeuvre un plan de résolution ordonnée.

(38)

Le dépôt de bilan d'une entreprise de la taille de Dexia engendrerait également un bouleversement important et immédiat sur l'emploi dans le secteur privé et dans les économies belge, française et luxembourgeoise.

(39)

Par ailleurs, les Etats membres concernés informent que Dexia respectera l’intégralité des engagements proposés dans le cadre de l’adoption de la décision du 21 décembre 2011, ainsi que dans le cadre de l’adoption des décisions du 31 mai 2012 et du 6 juin 2012.

(40)

Par courrier du 13 septembre 2012, les banques centrales belges et françaises ont souligné que, dans l’attente de l’approbation du plan de résolution ordonnée de Dexia, une prolongation de la garantie temporaire jusqu'à fin janvier 2013 est indispensable. Le maintien de cette garantie de EUR 55 milliards est en effet nécessaire afin de pouvoir, d’une part, faire face aux besoins de financement projetés sur les prochains mois et de pouvoir, d’autre part, absorber dans la mesure du possible l’impact de stress de marché éventuels sur cette période.

(41)

Selon l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont "incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions".

(42)

La Commission a déjà conclu au considérant 69 de la décision d'autorisation temporaire, au considérant 46 de la décision de première prolongation de la garantie et au considérant 53 de la décision d'augmentation du plafond de la garantie que la garantie temporaire de refinancement représente une aide d'État en faveur de Dexia.

(43)

La Commission considère que pour cette deuxième prolongation, la garantie temporaire de refinancement telle que déjà prolongée une première fois jusqu'au 30 septembre 2012, n'est modifiée qu'en ce qui concerne la période d'émission des obligations garanties couvertes.

(44)

La Commission rappelle que, l'ensemble des autres modalités de la garantie restent inchangés, en particulier l'échéance des contrats, titre et instruments financiers couverts, la rémunération de la garantie, le type d'instruments couverts et le plafond.

(45)

La Commission observe que la deuxième prolongation constitue une extension de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement. Elle comporte donc une aide tout comme la garantie temporaire de refinancement et sa première prolongation.

(46)

En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE "peuvent être considérés comme compatibles avec le marché intérieur […] les aides destinées […] à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre".

(47)

Depuis la crise financière de l'automne 2008, la Commission autorise les aides d'État en faveur des établissements financiers en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE si les critères de compatibilité précisés dans les communications applicables sont réunies. Dans la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (23), la Commission indique qu’elle considère que les conditions qui s’appliquent à l’autorisation d’aides d’État en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, sont toujours réunies pour le secteur financier dans tous les États membres. Les différentes décisions de la Commission approuvant les mesures prises par les autorités belges, françaises et luxembourgeoises pour combattre la crise financière confirment que les mesures d'aide dans le secteur financier peuvent être appréciées sur la base de cette disposition. Par conséquent, à l'instar des décisions du 19 novembre 2008, du 13 mars 2009, du 30 octobre 2009, du 26 février 2010, du 17 octobre 2011, du 21 décembre 2011, du 3 avril 2012, du 31 mai 2012 et du 6 juin 2012 relatives à Dexia, la base légale pour l'appréciation des mesures d'aide en cause demeure l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.

(48)

Dans ces conditions, la Commission considère que la deuxième prolongation de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement peut être appréciée sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), TFUE, à la lumière de la communication de la Commission concernant le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (24).

(49)

La Commission a déjà considéré temporairement la garantie temporaire de refinancement comme compatible avec le marché intérieur au considérant 86 de la décision d'autorisation temporaire. La décision d'autorisation temporaire a ouvert une nouvelle procédure formelle d'investigation en conformité avec l'article 108, paragraphe 2, TFUE sur l'ensemble des mesures d'aides supplémentaire à la restructuration de Dexia depuis l'adoption de la décision conditionnelle, dont la garantie temporaire de refinancement.

(50)

L'appréciation de la compatibilité de la deuxième prolongation de la fenêtre d'émission de la garantie temporaire de refinancement jusqu'au 31 janvier 2013 s'inscrit dans le contexte de la procédure formelle d'investigation ouverte par la décision d'autorisation temporaire.

(51)

La Commission analyse la nécessité de la deuxième prolongation de la période d'émission des obligations garanties.

(52)

La Commission note que, au 12 septembre 2012, le montant encore disponible dans la limite du plafond de 55 milliards EUR était de [ 5-10 ] milliards EUR. Le plafond demeurant le même, la deuxième prolongation de la fenêtre d'émission semble permettre à titre principal de renouveler des financements garantis émis comme illustré au paragraphe 29 par le profil d'amortissement des encours garantis.

(53)

L'appréciation relative à la limitation de l'aide au minimum nécessaire n'est pas affectée négativement par la deuxième prolongation.

(54)

La Commission rappelle que dans la décision d'autorisation temporaire, la Commission a exprimé au considérant 83 des doutes sur la compatibilité de la garantie temporaire de refinancement.

(55)

S'agissant du critère de compatibilité relatif à une contribution propre du bénéficiaire la Commission a relevé dans la décision d'autorisation temporaire, au considérant 92, qu'elle ne disposait d'informations suffisantes qui lui permettent d'évaluer si Dexia et ses actionnaires contribuent d'une façon satisfaisante à l'aide supplémentaire apportée à Dexia.

(56)

En outre, dans la décision d'autorisation temporaire, la Commission a noté au considérant 94 qu'elle ne disposait d'informations suffisantes pour déterminer si les engagements et conditions de la garantie temporaire de refinancement sont suffisants pour corriger les distorsions de concurrence occasionnées par celle-ci.

(57)

Dans la mesure où, dans la décision d'autorisation temporaire de la garantie la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire qu'il y a lieu de considérer temporairement la garantie temporaire de refinancement comme compatible avec le marché intérieur, il en va a fortiori de même en vertu de la deuxième prolongation pour les raisons qui viennent d'être exposées.

(58)

Néanmoins, pour confirmer cette conclusion préliminaire, notamment en ce qui concerne la nécessité d'étendre la période d'émission des obligations garanties couvertes, une analyse plus approfondie des projections financières de Dexia dans le cadre de la procédure formelle d'examen du plan de résolution ordonnée de Dexia est nécessaire. La Commission étend donc à la deuxième prolongation de la garantie la procédure ouverte par la décision d'autorisation temporaire sur la restructuration de Dexia.

(59)

La Commission estime que la garantie temporaire de refinancement doit être appréciée de façon définitive dans le cadre de l'appréciation définitive du plan de résolution ordonnée, qui a donné lieu ce jour à une extension formelle de procédure.

(60)

Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission conclut que la deuxième prolongation de la garantie temporaire de refinancement, pour une fenêtre d'émission allant jusqu'au 31 janvier 2013 avec un plafond total maximal de 55 milliards EUR en nominal, est temporairement compatible avec le marché intérieur et l'autorise temporairement comme mesure de sauvetage d'urgence jusqu'à ce qu'elle ait pris une position finale sur le plan de résolution ordonnée de Dexia.

(61)

La Commission invite la Belgique, la France et le Luxembourg, dans le cadre de la procédure de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, à présenter leurs observations et à fournir toute information utile sur la garantie temporaire de refinancement, telle que modifiée par la demande de la deuxième prolongation de la fenêtre d'émission jusqu'au 31 janvier 2013 avec un plafond total maximal de 55 milliards EUR en nominal, dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente.

(62)

La Commission invite les parties intéressées à lui communiquer leurs observations sur la présente décision.

(63)

Les conditions et engagements prévus par la décision du 26 février 2010 approuvant le plan de restructuration de Dexia continuent de s'appliquer jusqu'à ce que, le cas échéant, la Commission autorise le plan de résolution ordonnée de Dexia.