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Document 51972PC0829

Recommandation d'une DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les parties contractantes du GATT principalement intéressées sur la modification de la concession tarifaire octroyér pour les caséinates de la position tarifaire 35.01 C du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

COM/1972/0829 final