This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 51963DC0081
PROPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS A METTRE EN OEUVRE DURANT LA PERIODE PRECEDANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION CEE/EAMA. (Communication de la Commission au Conseil)
PROPOSITIONS RELATIVES AUX DISPOSITIONS A METTRE EN OEUVRE DURANT LA PERIODE PRECEDANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION CEE/EAMA. (Communication de la Commission au Conseil)
COM/1963/081 final