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Document 31971D0012
71/12/EEC: Commission Decision of 7 December 1970 amending the decision of 3 June 1970 authorizing the kingdom of Belgium to approve, for marketing purposes, seed of pseutotsuga menziesii ( mirb. ) franco and of picea sitchensis trautv. and mey., satisfying less stringent requirements (Only the French and Dutch texts are authentic)
71/12/EEC: Commission Decision of 7 December 1970 amending the decision of 3 June 1970 authorizing the kingdom of Belgium to approve, for marketing purposes, seed of pseutotsuga menziesii ( mirb. ) franco and of picea sitchensis trautv. and mey., satisfying less stringent requirements (Only the French and Dutch texts are authentic)
71/12/EEC: Commission Decision of 7 December 1970 amending the decision of 3 June 1970 authorizing the kingdom of Belgium to approve, for marketing purposes, seed of pseutotsuga menziesii ( mirb. ) franco and of picea sitchensis trautv. and mey., satisfying less stringent requirements (Only the French and Dutch texts are authentic)
Ú. v. ES L 6, 8.1.1971, p. 33–33
(DE, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1979
31971D0012
71/12/CEE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1970, modifiant la décision du 3 juin 1970, autorisant le Royaume de Belgique à admettre, à la commercialisation, des semences de pseudotsuga menziesii (mirb.) franco et de picea sitchensis trautv. et mey., soumises à des exigences réduites (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
Journal officiel n° L 006 du 08/01/1971 p. 0033 - 0033
++++ ( 1 ) JO N 125 DU 11 . 7 . 1966 , P . 2326/66 . ( 2 ) JO N L 48 DU 26 . 2 . 1969 , P . 12 . ( 3 ) JO N L 131 DU 16 . 6 . 1970 , P . 15 . DECISION DE LA COMMISSION DU 7 DECEMBRE 1970 MODIFIANT LA DECISION DU 3 JUIN 1970 , AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADMETTRE , A LA COMMERCIALISATION , DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ( MIRB . ) FRANCO ET DE PICEA SITCHENSIS TRAUTV . ET MEY . , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES ( LES TEXTES EN LANGUES FRANCAISE ET NEERLANDAISE SONT LES SEULS FAISANT FOI ) ( 71/12/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1966 , CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION ( 1 ) , MODIFIEE PAR LA DIRECTIVE DU 18 FEVRIER 1969 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 , VU LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE ROYAUME DE BELGIQUE , CONSIDERANT QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUIN 1970 ( 3 ) AUTORISE LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION SUR SON TERRITOIRE DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ET DE PICEA SITCHENSIS SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) AINSI QUE LES PLANTS QUI EN SONT ISSUS ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA RECOLTE AINSI ENVISAGEE N'EST PAS SATISFAISANTE ET QUE , DE CE FAIT , L'APPROVISIONNEMENT DE LA BELGIQUE N'EST ASSURE QUE S'IL PEUT ETRE FAIT APPEL EN PLUS , A DES SEMENCES DE RECOLTES ANTERIEURES ET A DES SEMENCES PROVENANT DE LA COLOMBIE BRITANNIQUE ( CANADA ) ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES SEMENCES ET PLANTS AGRICOLES , HORTICOLES ET FORESTIERS , A ARRETE LA PRESENTE DECISION : ARTICLE PREMIER LA DECISION DE LA COMMISSION DU 3 JUIN 1970 AUTORISANT LE ROYAUME DE BELGIQUE A ADMETTRE A LA COMMERCIALISATION DES SEMENCES DE PSEUDOTSUGA MENZIESII ET DE PICEA SITCHENSIS , SOUMISES A DES EXIGENCES REDUITES , EST MODIFIEE COMME SUIT : A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 , LE MEMBRE DE PHRASE " AYANT ETE RECOLTEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1970 AU 30 JUIN 1971 DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) " EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " AYANT ETE RECOLTEES AVANT LE 30 JUIN 1971 DANS L'ETAT DE WASHINGTON ( ETATS-UNIS D'AMERIQUE ) ET EN COLOMBIE BRITANNIQUE ( CANADA ) " . ARTICLE 2 LE ROYAUME DE BELGIQUE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION . FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1970 . PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT FRANCO M . MALFATTI