Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . PROCEDURE - REPRISE D ' INSTANCE

2 . RECOURS EN ANNULATION - ARTICLE 173 DU TRAITE CEE - ACTES SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DU PARLEMENT DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS

( TRAITE CEE , ART . 164 ET 173 )

3 . RECOURS EN ANNULATION - CONTROLE DE LA LEGALITE DES DEPENSES PAR LA COUR DES COMPTES - PORTEE

( TRAITE CEE , ART . 173 ET 206 BIS )

4 . RECOURS EN ANNULATION - PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES - ACTES LES CONCERNANT DIRECTEMENT ET INDIVIDUELLEMENT - FORMATIONS POLITIQUES NON REPRESENTEES AU PARLEMENT , MAIS SUSCEPTIBLES DE PARTICIPER AUX ELECTIONS EUROPEENNES - ACTES DU PARLEMENT OPERANT REPARTITION DES CREDITS DESTINES AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE D ' INFORMATION PREELECTORALE

( TRAITE CEE , ART . 173 , ALINEA 2 )

5 . PARLEMENT - COMPETENCES - MISE EN PLACE D ' UN SYSTEME DE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A L ' OCCASION DE LA CAMPAGNE POUR LES ELECTIONS EUROPEENNES - EMPIETEMENT SUR LES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES - ILLEGALITE

( ACTE PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS A L ' ASSEMBLEE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT , DU 20 SEPTEMBRE 1976 , ART . 7 , PAR 2 )

Sommaire

1 . DANS L ' HYPOTHESE OU UNE ASSOCIATION , PARTIE REQUERANTE , A FUSIONNE AU SEIN D ' UNE NOUVELLE ASSOCIATION DOTEE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE , EN LUI TRANSMETTANT , PARMI SES DROITS ET OBLIGATIONS , LE BENEFICE DE L ' ACTION ENGAGEE , ET OU LA NOUVELLE ASSOCIATION MANIFESTE LA VOLONTE DE POURSUIVRE CELLE-CI , IL N ' Y A POINT LIEU DE DECLARER LE RECOURS IRRECEVABLE AU MOTIF D ' UNE ABSENCE DE QUALITE POUR AGIR .

2 . UNE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE QUI EXCLURAIT LES ACTES DU PARLEMENT EUROPEEN DE CEUX QUI PEUVENT ETRE ATTAQUES PAR LA VOIE DU RECOURS EN ANNULATION ABOUTIRAIT A UN RESULTAT CONTRAIRE TANT A L ' ESPRIT DU TRAITE TEL QU ' IL A ETE EXPRIME DANS L ' ARTICLE 164 QU ' A SON SYSTEME , QUI VEUT QU ' UN RECOURS DIRECT SOIT OUVERT CONTRE TOUTES DISPOSITIONS PRISES PAR LES INSTITUTIONS ET VISANT A PRODUIRE UN EFFET JURIDIQUE . LES ACTES QUE LE PARLEMENT EUROPEEN ADOPTE DANS LA SPHERE DU TRAITE CEE POURRAIENT , EN EFFET , SANS QUE LA POSSIBILITE SOIT OUVERTE DE LES DEFERER AU CONTROLE DE LA COUR , EMPIETER SUR LES COMPETENCES DES ETATS MEMBRES OU DES AUTRES INSTITUTIONS OU OUTREPASSER LES LIMITES QUI SONT TRACEES AUX COMPETENCES DE LEUR AUTEUR . IL CONVIENT , DES LORS , DE CONSIDERER QUE LE RECOURS EN ANNULATION PEUT ETRE DIRIGE CONTRE LES ACTES DU PARLEMENT EUROPEEN DESTINES A PRODUIRE DES EFFETS JURIDIQUES VIS-A-VIS DES TIERS .

TEL EST LE CAS DES ACTES PAR LESQUELS LE PARLEMENT EUROPEEN REGLE LA REPARTITION DES CREDITS INSCRITS A SON BUDGET POUR LA PREPARATION DE L ' ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT DE SES MEMBRES , CES ACTES PRODUISANT DES EFFETS JURIDIQUES TANT A L ' EGARD DES FORMATIONS POLITIQUES REPRESENTEES EN SON SEIN LORS DE LEUR ADOPTION QU ' A L ' EGARD DES FORMATIONS NE BENEFICIANT PAS D ' UNE TELLE REPRESENTATION , MAIS SUSCEPTIBLES DE PARTICIPER A CETTE ELECTION .

3 . LE CONTROLE EXERCE PAR LA COUR DES COMPTES EN VERTU DE L ' ARTICLE 206 BIS DU TRAITE CEE PORTE SUR LA LEGALITE DE LA DEPENSE PAR RAPPORT AU BUDGET ET A L ' ACTE DE DROIT DERIVE DONT DECOULE CETTE DEPENSE ( COMMUNEMENT APPELE ACTE DE BASE ). SON CONTROLE EST DONC DISTINCT DE CELUI EXERCE PAR LA COUR DE JUSTICE , QUI PORTE SUR LA LEGALITE DE CET ACTE DE BASE .

4 . UNE FORMATION POLITIQUE QUI , TOUT EN N ' ETANT PAS , A LA DIFFERENCE DE SES CONCURRENTES , REPRESENTEE AU PARLEMENT EUROPEEN , EST SUSCEPTIBLE DE PRESENTER DES CANDIDATS LORS DE L ' ELECTION AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT DES MEMBRES DE CELUI-CI DOIT , DE MANIERE A NE PAS CREER ENTRE LES FORMATIONS CONCURRENTES LORS D ' UNE MEME ELECTION UNE INEGALITE DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE , ETRE CONSIDEREE COMME ETANT A LA FOIS INDIVIDUELLEMENT ET DIRECTEMENT CONCERNEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 173 , ALINEA 2 , DU TRAITE , PAR LES ACTES ADOPTES PAR LE PARLEMENT ARRETANT LA REPARTITION DES CREDITS INSCRITS A SON BUDGET ET DESTINES AU FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE D ' INFORMATION PRECEDANT CETTE ELECTION , EN DEPIT DU FAIT QU ' ELLE N ' ETAIT PAS IDENTIFIABLE LORS DE L ' ADOPTION DE CES ACTES .

5 . UN SYSTEME DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE D ' INFORMATION PRECEDANT LES ELECTIONS EUROPEENNES MIS EN PLACE PAR LE PARLEMENT EUROPEEN , DES LORS QU ' IL NE SAURAIT ETRE DISTINGUE D ' UN SYSTEME DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE , EST ILLEGAL , POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DE L ' ACTE PORTANT ELECTION DES REPRESENTANTS A L ' ASSEMBLEE AU SUFFRAGE UNIVERSEL DIRECT , CAR IL CONSTITUE UN EMPIETEMENT SUR DES COMPETENCES QUI , PAR L ' EFFET DE CETTE DISPOSITION , CONTINUENT D ' APPARTENIR AUX ETATS MEMBRES .