1. 

Recours en annulation – Compétence du juge de l’Union – Portée – Contrôle juridictionnel visant une décision de la Commission formant titre exécutoire aux fins du recouvrement d’une créance – Compétence pour examiner tant les moyens contestant la légalité d’une telle décision que ceux tirés de la violation des obligations contractuelles à l’origine de l’adoption d’une telle décision

(Art. 263 et 299 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 100, § 2)

(voir points 31, 32)

2. 

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Coûts éligibles – Conditions – Respect du principe de bonne gestion financière dans l’attribution des marchés à des tiers – Charge de la preuve

(Art. 310, § 5, et 317 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 966/2012, art. 30)

(voir points 46-49, 54, 57-60, 62-64)

3. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Protection de la confiance légitime – Conditions – Assurances précises fournies par l’administration

(voir points 66-69)

4. 

Budget de l’Union européenne – Concours financier de l’Union – Obligation du bénéficiaire de respecter les conditions d’octroi du concours – Respect du principe de bonne gestion financière dans l’attribution de marchés à des tiers – Absence – Frais inéligibles – Procédure engagée par la Commission en récupération de sommes versées – Recouvrement du financement des coûts considérés comme non éligibles par un rapport d’audit – Violation des principes de proportionnalité et d’équité – Absence

(Art. 5, § 4, TUE ; art. 317 TFUE)

(voir points 77, 81-84, 106, 107, 110)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Ausnit, Olariu și Asociații SRL est condamnée aux dépens.