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Document 62020CJ0066
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021.
XK.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.
Affaire C-66/20.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021.
XK.
Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.
Affaire C-66/20.
Court reports – general
ECLI identifier: ECLI:EU:C:2021:670
Affaire C‑66/20
XK
(demande de décision préjudicielle,
introduite par la Procura della Repubblica di Trento)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 septembre 2021
« Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction nationale” – Critères – Procura della Repubblica di Trento (parquet de la République de Trente, Italie) – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle »
Questions préjudicielles – Saisine de la Cour – Nécessité d’un litige pendant devant la juridiction de renvoi appelée à statuer dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel – Procédure d’exécution d’une décision d’enquête européenne en matière pénale – Exclusion
[Art. 267 TFUE ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/41, considérant 34 et art. 2, c) et d)]
(voir points 37, 41-43)