Cour de justice
Statut:
ClôturéeAffaire sur
laquelle le pourvoi est fondé:
62017TO0361
DÉCISION
- Titre
- Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 21 mars 2019. Eco-Bat Technologies Ltd e.a. contre Commission
européenne. Pourvoi –
Ententes – Marché du recyclage de batteries automobiles – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et infligeant
des amendes – Décision rectificative ajoutant les valeurs d’achat des destinataires omises dans la décision initiale – Délai
de recours – Point de départ – Tardiveté – Irrecevabilité. Affaire C-312/18 P.
- Identifiant ECLI
- ECLI:EU:C:2019:235
- Requérant
- Particulier
- Défendeur
- Commission européenne, Institutions et organes de l’UE
- Juge_rapporteur
- Biltgen
- Type de procédure
- Pourvoi - non fondé,Recours en annulation,Pourvoi - irrecevable
- Documents complémentaires:
-
21/03/2019