This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document JOC_1972_113_R_0015_01
Proposition de troisième directive (CEE) du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic de voyageurs
Proposition de troisième directive (CEE) du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic de voyageurs
JO C 113, 28.10.1972, pp. 15–17
(DE, FR, IT, NL)