Décision de la Commission, du 5 avril 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les jouets, de la position 97.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

Décision de la Commission, du 5 avril 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les jouets, de la position 97.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

JO L 93, 26.4.1971, p. 12–12 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1971

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1971/173/oj