This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 51972PC1379
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 316/68 par l'adjonction d'une catégorie de qualité supplémentaire aux normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 316/68 par l'adjonction d'une catégorie de qualité supplémentaire aux normes de qualité pour les fleurs coupées fraîches (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1972/1379 final