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Document 51972PC0715
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL reportant la date d'application du règlement (CEE) no. 1599/71 du Conseil fixant les conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe (Présentée par la Commission au Conseil)
Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL reportant la date d'application du règlement (CEE) no. 1599/71 du Conseil fixant les conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe (Présentée par la Commission au Conseil)
COM/1972/0715 final