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Document 51971PC0239
PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales pour l'exportation de produits laitiers soumis à des conditions particulières d'exportation (présentée par la Commission au Conseil)
PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales pour l'exportation de produits laitiers soumis à des conditions particulières d'exportation (présentée par la Commission au Conseil)
COM/1971/0239 final