Décision de la Commission fixant, en application de l'article 226 du Traité, une taxe compensatoire applicable jusqu'au 7 août 1962 au sulfure de carbone (position n° 28.15 B du Tarif douanier commun) à l'importation dans la République italienne ou à l'exportation des autres États membres vers la République italienne

Décision de la Commission fixant, en application de l'article 226 du Traité, une taxe compensatoire applicable jusqu'au 7 août 1962 au sulfure de carbone (position n° 28.15 B du Tarif douanier commun) à l'importation dans la République italienne ou à l'exportation des autres États membres vers la République italienne

JO 26, 9.4.1962, pp. 863–864 (DE, FR, IT, NL)

No longer in force, Date of end of validity: 07/12/1963

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1962/230/oj