Affaire C‑30/20

RH

contre

AB Volvo e.a.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.° 2 de Madrid)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 juillet 2021

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Détermination de la compétence internationale et territoriale – Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée »

1. Questions préjudicielles – Recevabilité – Question pouvant faire l’objet d’une réponse claire – Absence d’incidence sur la recevabilité

   (Art. 267 TFUE)

   (voir point 24)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de survenance du fait dommageable – Portée – Attribution tant de la compétence internationale que de la compétence territoriale

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 2)

   (voir points 33, 34)

3. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de survenance du fait dommageable – Lieu de la matérialisation du dommage – Concentration des compétences au profit d’une juridiction spécialisée – Admissibilité – Conditions

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 2)

   (voir points 34-37)

4. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement no 1215/2012 – Compétences spéciales – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Action visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations du droit de la concurrence de l’Union – Lieu de la matérialisation du dommage – Lieu du marché affecté par les comportements anticoncurrentiels – Critères de détermination – Lieu d’achat des biens affectés par ces comportements ou, en cas d’achats effectués dans plusieurs lieux, lieu du siège social de l’entreprise lésée

   (Art. 101 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 7, point 2)

   (voir points 31, 40, 42, 43 et disp.)

Voir le texte de la décision