Affaire C‑428/19

OL e.a.

contre

Rapidsped Fuvarozási és Szállítmányozási Zrt.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság)

Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juillet 2021

« Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CEE – Article 1er, paragraphe 1, ainsi que articles 3 et 5 – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Respect du taux de salaire minimal du pays de détachement – Indemnité journalière – Règlement (CE) no 561/2006 – Article 10 – Rémunération attribuée aux employés en fonction du carburant consommé »

1. Libre prestation des services – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Directive 96/71 – Champ d’application – Prestations de services transnationales dans le secteur du transport routier – Inclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 96/71)

   (voir point 36, disp. 1)

2. Libre prestation des services – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Directive 96/71 – Conditions de travail et d’emploi – Salaire minimal prévu par les dispositions de l’État membre d’accueil – Méconnaissance desdites dispositions par l’employeur établi dans un autre État membre – Possibilité pour les travailleurs détachés de cet employer d’intenter une action en justice devant une juridiction de ce dernier État membre – Condition – Compétence de cette juridiction

   [Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1215/2012, art. 21, § 1, a) ; directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 3, § 1, et 5 et 6]

   (voir points 41, 42, 45, disp.2)

3. Libre prestation des services – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Directive 96/71 – Conditions de travail et d’emploi – Salaire minimal – Éléments constitutifs – Portée – Allocation propre au détachement – Indemnité journalière variable en fonction de la durée du détachement – Inclusion – Conditions

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 96/71, art. 3, § 7, 2d al.)

   (voir point 54, disp. 3)

4. Transports – Transports par route – Dispositions sociales – Règlement no 561/2006 – Interdiction de rémunérer les conducteurs en fonction de la distance parcourue et/ou du volume de marchandises transportées – Prime liée à l’économie de carburant – Admissibilité – Condition

   (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 561/2006, art. 10, § 1 ; directives du Parlement européen et du Conseil 2003/59 et 2006/126)

   (voir points 58-60, 63, disp. 4)

Voir le texte de la décision