Affaires jointes C‑80/18 à C‑83/18

Asociación Española de la Industria Eléctrica (UNESA)
et
Endesa Generación SA
contre
Administración General del Estado
et
Iberdrola Generación Nuclear SAU

et

Endesa Generación SA
et
Iberdrola Generación Nuclear SAU
contre
Administración General del Estado

(demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunal Supremo)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 7 novembre 2019

« Renvoi préjudiciel – Principe du pollueur-payeur – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 1 et 2 – Principe de non-discrimination – Financement du déficit tarifaire – Impôts auxquels sont assujetties uniquement les entreprises qui utilisent l’énergie nucléaire pour produire de l’électricité »

1. Environnement – Prévention et réparation des dommages environnementaux – Principe du pollueur-payeur – Article 191, paragraphe 2, TFUE – Invocabilité par des particuliers en l’absence de dispositions de droit dérivé adoptées sur le fondement de l’article 192 TFUE – Absence

   (Art. 191, § 2, et 192 TFUE)

   (voir points 27-30)

2. Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Limites – Demande d’interprétation de la charte des droits fondamentaux de l’Union – Impossibilité pour la Cour de vérifier l’applicabilité et la pertinence des autres dispositions du droit de l’Union invoquées – Irrecevabilité manifeste

   (Art. 267 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 51, § 1)

   (voir points 36-40, 53)

3. Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72 – Interdiction de discrimination des entreprises d’électricité – Champ d’application – Mesures nationales de nature fiscale – Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/72, art. 3, § 1)

   (voir points 45-52, disp. 1)

4. Rapprochement des législations – Mesures de rapprochement – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72 – Obligation de service public – Champ d’application – Mesures nationales de nature fiscale – Exclusion

   (Directive du Parlement européen et du Conseil 2009/72, art. 3, § 2)

   (voir points 56, 57, disp. 2)

Voir le texte de la décision