Affaire C‑638/17

Procédure engagée par
Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų
ministerijos

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas)

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 avril 2019

« Renvoi préjudiciel – Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés – Directive 2011/64/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Notion de “cigares ou cigarillos” – Rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel recouverte partiellement d’une couche supplémentaire en papier »

1. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés – Directive 2011/64 – Cigares ou cigarillos – Notion – Rouleaux de tabac munis d’une cape extérieure en tabac naturel recouverte partiellement d’une couche supplémentaire en papier – Inclusion

   [Directive du Conseil 2011/64, art. 4, § 1, a)]

   (voir points 26-31, 37, 42, 47 et disp.)

2. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés – Directive 2011/64 – Objectifs

   (Directive du Conseil 2011/64, considérants 4 et 8 et art. 1er)

   (voir points 38, 39, 43, 44)

Voir le texte de la décision