Affaire C‑237/17 P

Canadian Solar Emea GmbH e.a.

contre

Conseil de l’Union européenne

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 27 mars 2019

« Pourvoi – Subventions – Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine – Droit compensateur définitif – Règlement (CE) no 597/2009 »

1. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Conditions de recevabilité – Règlement instituant un droit compensateur définitif – Recours d’une entreprise ayant vu ses engagements acceptés dans une décision ne faisant pas l’objet du recours – Recevabilité

   (Art. 263, 4e al., TFUE)

   (voir points 41-52)

2. Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Intérêt à agir – Nécessité d’un intérêt né et actuel – Appréciation au moment de l’introduction du recours – Recours susceptible de procurer un bénéfice au requérant – Absence – Irrecevabilité – Violation du droit à une protection juridictionnelle effective – Absence

   (Art. 263, 4e al., TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

   (voir points 75-85)

Voir le texte de la décision